L'Assemblée vote la nouvelle définition

L'Assemblée nationale a voté jeudi la nouvelle définition du service public hospitalier prévue dans le projet de loi sur la Santé, au grand dam de la droite qui s'est faite le défenseur des établissements privés dont une majorité en seront exclus.

Le projet de loi redéfinit la notion de service public hospitalier, qui avait été supprimée implicitement par la droite en 2009, ainsi que les missions des établissements de santé assurant ce service (urgences notamment). Les établissements privés ne devront plus réaliser de dépassements d'honoraires pour y participer, ce qui devrait en évincer un bon nombre, les privant des fonds dédiés.

Les députés UMP ont présenté des amendements "pour défendre le secteur privé" et "en rester à la loi HPST" (hôpital, patients, santé et territoire) de 2009. Depuis cette réforme, les cliniques peuvent assurer à la carte l'une ou la totalité des 14 missions de service public aujourd'hui établies (urgences, enseignement, recherche, etc.).

Le député UMP Dominique Tian, lui-même président d'une clinique, a souligné le "rôle essentiel des cliniques privées", tandis que son collègue Elie Aboud dénonçait "deux poids deux mesures", des dépassements d'honoraires pouvant être pratiqués dans certaines conditions à l'hôpital.

"Nous n'avons pas à avoir honte de reconnaître la spécificité du service public hospitalier qui est une des forces de la France", a lancé la ministre de la Santé, Marisol Touraine, en justifiant "la différence entre les obligations qui pèsent sur les établissements publics et privés".

Les établissements privés avaient menacé fin 2014 de mener une grève illimitée puis avaient levé leur appel, la ministre ayant accepté la possibilité de "dérogations limitées" et l'ouverture d'un groupe de travail pour redéfinir les conditions, notamment tarifaires, de participation au nouveau service public hospitalier. Certaines évolutions ont été entérinées en commission à l'Assemblée.

Dans l'hémicycle, un amendement du gouvernement a notamment été adopté à destination des territoires ultramarins, facilitant pour leurs centres hospitaliers le lancement d'initiatives afin d'améliorer l'accès et la continuité des soins.

Par la suite, l'Assemblée a voté la création des groupements hospitaliers de territoire, devant permettre la mise en commun de fonctions et des transferts d'activités entre établissements. La ministre a assuré que l'objectif n'était pas "de faire des économies", et a défendu ces groupements comme un "instrument extrêmement puissant dans la lutte contre la désertification médicale".

La plupart des députés UMP ont soutenu leur création, jugeant aussi que "cela peut solutionner le maillage territorial hospitalier" et soulignant leur caractère obligatoire.

Pour le Front de gauche, Jacqueline Fraysse s'est par contre élevée contre ces groupements, dans la lignée selon elle de ce que la droite avait mis en place en 2009. Ils sont synonymes à ses yeux de "fermeture de services, suppressions de personnels et réductions budgétaires drastiques".

"Lorsque nous maîtrisons la dépense hospitalière, cela veut simplement dire que nous ralentissons le rythme d'augmentation", lui a répondu Mme Touraine, récusant notamment toute baisse des effectifs.
La Source: AFP