Les demandes d'adoption de 4 couples de femmes

Quatre couples de femmes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger ont obtenu en appel l'adoption de leurs enfants, jeudi à Versailles, près d'un an après un refus en première instance du TGI de la ville, le premier d'un tribunal en France.

"La cour (d'appel de Versailles, ndlr) a fait droit aux demandes d'adoption", a annoncé à l'AFP une source judiciaire.

"Mes clientes sont très soulagées et très heureuses, après un an et demi de procédure, de voir que la famille qu'elles constituent et leur fille sont légalement protégées", a commenté Me Caroline Mecary, l'avocate de l'un des quatre couples.

"Cet arrêt a aussi une portée symbolique: il vient clore la polémique sur la PMA et l'adoption. Désormais si toutes les conditions légales sont réunies, le mode de conception de l'enfant ne fera plus obstacle", a-t-elle poursuivi.

"Il pose aussi à nouveau la question de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes en France. Dans la mesure où elles peuvent adopter des enfants nés d'une PMA à l'étranger, il y a une espèce d'hypocrisie sur cette question."

En effet, la loi Taubira sur le mariage homosexuel a ouvert le droit à l'adoption aux couples de même sexe mais la PMA demeure théoriquement réservée aux couples hétérosexuels.

Fin avril 2014, le TGI de Versailles avait rendu la première décision refusant l'adoption de l'enfant du conjoint dans une famille homoparentale au motif qu'il avait été conçu par PMA à l'étranger, à ses yeux "une fraude à la loi".

La Cour de cassation a depuis été saisie par les tribunaux d'Avignon et de Poitiers pour trancher cette question de droit qui suscitait une "instabilité juridique", après des jugements contradictoires.

Dans deux avis datés du 22 septembre 2014, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a clarifié la loi Taubira: elle considère que le recours à la PMA à l'étranger n'est pas "un obstacle" à l'adoption au sein d'un couple de femmes.

Désormais, le TGI de Versailles ne s'y oppose donc plus. "Depuis l'avis de la cour de cassation du 22 septembre 2014, nous sommes tenus d'accepter les adoptions homosexuelles d'enfants nés par PMA à l'étranger", lorsque le dossier ne pose pas de problème, a indiqué à l'AFP une source judiciaire.

A la mi-juillet 2014, plus de 95% des tribunaux saisis de demandes d'adoption formulées par les épouses de mères d'enfants nés à l'étranger sous PMA s'étaient prononcés favorablement, selon une étude commandée par la Chancellerie.
La Source: AFP